Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Dem-IA est édité par QUALITECH-CONSEIL, EURL au capital social de 100 000 €, SIRET 789 640 711 00048, TVA intracommunautaire FR 76 789 640 711, dont le siège social est situé 6 rue Pasteur, 66600 Rivesaltes, France. Gérant : Thierry Hocquerelle. Contact : contact@dem-ia.com.

2. Champ d'application

Les présentes CGV régissent tout abonnement souscrit par un professionnel déménageur (« le Client ») sur la plateforme Dem-IA. Elles prévalent sur tout autre document.

3. Services proposés

• Mise en relation avec des particuliers ayant un projet de déménagement
• Accès aux demandes de devis correspondant à votre zone d'intervention
• Outils de création de devis, planning, scan IA et suivi de flotte
• Hébergement, maintenance corrective et support technique

4. Tarification et modalités de paiement

Trois plans sont proposés : Essentiel (49 € HT/mois), Pro (149 € HT/mois) et Premium (399 € HT/mois). La TVA applicable est de 20%. Paiement mensuel prélevé automatiquement via Stripe. En cas d'échec de paiement, l'accès aux demandes est suspendu après 7 jours.

5. Durée et résiliation

Abonnement sans engagement, résiliable à tout moment depuis l'espace client Stripe. L'accès aux services reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata.

6. Clause de meuble ferme

Tout devis émis sur Dem-IA engage le Client au prix ferme pour les meubles et objets effectivement inventoriés au moment du scan IA ou du relevé physique. Un meuble ou objet oublié ne peut être pris en charge sans avenant écrit signé par les deux parties.

7. Propriété intellectuelle

Dem-IA reste seul propriétaire des logiciels, designs et contenus de la plateforme. Le Client est propriétaire des données qu'il saisit (fichier clients, devis, factures).

8. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Hébergement en France (OVH). Chiffrement AES-256 au repos, TLS en transit. Droit d'accès, rectification, suppression et portabilité : rgpd@dem-ia.com. Conservation 3 ans après fin du contrat.

9. Responsabilité

SLA de disponibilité 99,5% mensuel. La responsabilité de QUALITECH-CONSEIL est limitée au montant des sommes versées par le Client sur les 12 derniers mois.

10. Droit applicable

Droit français. Juridiction exclusive : Tribunal de commerce de Perpignan, sauf recours préalable à une médiation conventionnelle entre les parties.